Sécurité enfant

Afin de garantir la sécurité des jeunes enfants, l’Union Européenne vient d’adopter de nouvelles mesures en modifiant la norme produit sur les stores intérieurs et en publiant deux nouvelles normes concernant la protection contre le risque de strangulation.
Les normes suivantes sont en vigueur respectivement depuis le 26 mars 2014 et 19 avril 2014 :

NF EN 13120 Stores intérieurs – Exigences de performance, y compris la sécurité
NF EN 16433 Stores intérieurs – Protection contre le risque de strangulation – Méthodes d’essai
NF EN 16434 Stores intérieurs - Protection contre le risque de strangulation – Exigences et méthodes d’essai pour les dispositifs de sécurité

Le document qui suit, résume de façon synthétique les exigences de ce corpus normatif et ne constitue en aucun cas une base juridique qui permettrait de faire valoir vos droits devant une juridiction compétente.
Ces informations ne sont données qu’à titre informatif et n’engagent nullement la société STORIPRO, par conséquent nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d’information erronée.
Pour plus de précisions sur le sujet, nous vous invitons à prendre contact auprès de conseillers juridiques spécialisés.
IMPORTANT : Ces normes ne s’appliquent pas uniquement aux seuls fabricants mais aussi aux revendeurs / installateurs, forces de ventes des produits de stores d’intérieurs qualifiés de produits à risques.
Il appartient donc à chacun de veiller au respect de ces règles.
Un produit à risque c’est quoi ? Sont qualifiés de produits à risques les stores d’intérieur qui sont installés dans des pièces où peuvent évoluer des enfants en bas âge et dont les composants tels que chaînettes, cordons, câbles ou sangles forment une boucle et engendre un risque de strangulation pour ces jeunes enfants.

1 – Liste non exhaustive des produits à risques :

Les stores à enroulement, avec ou sans coffre, avec ou sans guidage

Avec une manœuvre par une chaînette.

Les Stores à bandes verticales(ou stores Californien) – Rail droit ou rail incliné

Avec une manœuvre par une chaînette pour l’orientation et un cordon pour le repliement des lames.

Les Stores à panneaux coulissants (ou panneaux japonais)

Avec une manœuvre un cordon pour le repliement des panneaux.

Les Stores vénitiens à lames en bois, aluminium ou PVC – avec ou sans guidage

Avec une manœuvre par chaînette
Avec une manœuvre par cordon et levage et tige d’orientation
Avec une manœuvre par cordons de levage et cordons d’orientation.

Les Stores bateau

Avec une manœuvre par chaînette
Avec une manœuvre par cordons

Les Stores plissés

Avec une manœuvre par chaînette
Avec une manœuvre par cordons

2 - Les stores d’intérieurs qualifiés comme produits sûrs sont :

Les stores à enroulement, avec ou sans coffre, avec ou sans guidage.

Avec une manœuvre par treuil et manivelle
Avec une manœuvre électrique.
Avec un tirage direct assisté d’un ressort de rappel

Les Stores à bandes verticales – Rail droit ou rail incliné

Avec une manœuvre par treuil et manivelle
Avec une manœuvre électrique
Avec une manœuvre par une tringle lance rideau et d’orientation.

Les Stores à panneaux coulissants (ou panneaux japonais)

Avec une manœuvre électrique
Avec une manœuvre par une tringle lance rideau

Les Stores vénitiens à lames en bois, aluminium – avec ou sans guidage

Avec une manœuvre par treuil et manivelle
Avec une manœuvre électrique

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU FABRICANT :

Informer le client des risques encourus avec des produits non sûrs
Diriger le client vers des produits sûrs
Fabriquer exclusivement des produits conformes aux normes en vigueur
Fournir les dispositifs de sécurité adéquats
Disposer les étiquetages d’avertissement sur les produits et emballages
Délivrer les notices d’installation pour chaque commande

DU REVENDEUR / INSTALLATEUR :

Informer le client / utilisateur des risques encourus avec des produits non sûrs et s’assurer que ce dernier est conscient de l’obligation d’installer correctement les dispositifs afin de respecter les normes.
Diriger le client vers des produits sûrs
Former les salariés et sous-traitants aux obligations d’installation des dispositifs de sécurités.
Lors du passage de commande au fabricant de préciser OBLIGATOIREMENT la hauteur de pose du store afin que ce dernier puisse calculer la longueur de manœuvre réglementaire.
Archiver et maintenir à disposition les commandes pendant une période de 10 ans

LES CONSEQUENCES

Dans le cas où un enfant serait gravement ou mortellement blessé, une accusation de négligence criminelle ou d’homicide involontaire pourrait être retenue envers le concepteur, le fabricant, les équipes de ventes, le distributeur ou l’installateur.

EXCEPTION

Il existe certains cas dans lesquels ces normes ne rentrent pas en vigueur. Il s’agit exclusivement des locaux dans lesquels les enfants ne sont pas susceptibles de pénétrer (ateliers industriels, locaux techniques, bureaux etc…)
Dans ce cas, lors du passage de commande des stores, le client distributeur /installateur ou le propriétaire du projet devra préciser clairement et explicitement la mention « COMMANDE LIEE A UN CHANTIER ».

Manœuvre par chaînette avec système de déconnexion
	Longueur de l’installation Connu Longueur du(des) cordon(s) La distance entre le sol et la partie inférieure du cordon doit être au moins de 600 mm
	Longueur de l’installation Non connu Longueur du(des) cordon(s) Inférieur ou égal au 2/3 de la hauteur du tablier
Manouvre par chaînette avec systeme de tension fixe
	Longueur de l’installation Connue Longueur du(des) cordon(s) La distance entre le sol et la partie inférieure du cordon doit être au moins d’1.5 m
	Longueur de l’installation Non connue mais tablier inférieur ou égal à 2.5 m Longueur du(des) cordon(s) Inférieure ou égale à 1m
	Longueur de l’installation Non connue mais tablier supérieur à 2.5 m Longueur du(des) cordon(s) Inférieure ou égale au tablier du store moins 1.5 m
Manœuvre par cordon de tirage avec feuille de sauge
	Longueur de l’installation Connue Longueur du(des) cordon(s) La distance entre le sol et la partie inférieure du cordon doit être au moins d’1.5 m
	Longueur de l’installation Non connue mais tablier inférieur ou égal à 2.5 m Longueur du(des) cordon(s) Inférieure ou égale à 1m
	Longueur de l’installation Non connue mais tablier supérieur à 2.5 m Longueur du(des) cordon(s) Inférieure ou égale au tablier du store moins 1.5 m