1/ DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition. Sauf avis contraire spécifié par écrit par notre Direction, toute ouverture de compte est subordonnée à l'accord préalable de notre assurance crédit.

2/ OFFRE PRODUITS

Notre société est spécialisée dans la fabrication et la distribution de produit de protection solaire, décoration de fenêtre et moustiquaire. L'évolution de nos gammes peut nous amener à ajouter, modifier ou supprimer certains produits ou composants afin d'améliorer notre offre. Par conséquent, nous nous réservons la possibilité de modifier tout ou en partie nos produits et composants sans préavis. Nos produits sont distribués auprès de clients prétendant avoir les compétences et la qualification nécessaire à l'installation, la réparation et la maintenance de ces dits-produits. Nous n'avons pas pour vocation et nous nous interdisons d'intervenir directement sur les lieux où sont installés nos produits, notamment pour en assurer la pose, la maintenance ou la réparation. Le client s'engage à réaliser la pose, la maintenance et la réparation des produits y compris si notre responsabilité est engagée dans le cadre de la garantie. Dans ce cas, le client suivra la procédure mise à sa disposition pour nous permettre la réparation ou l'échange des produits.
Malgré le soin que nous apportons à la fabrication de nos produits, certaines différences de coloris, d'aspect ou de texture peuvent apparaître. Ces nuances, quand elles existent, sont consécutives à une différence de lots d'approvisionnement. Pour les matériaux naturels tels que les stores en bois et bambous, ces nuances résultent de l'essence même du bois dans lequel il a été prélevé. Dans tous les cas, aucune réclamation ne sera recevable pour le motif de non-conformité de l'aspect, du coloris ou encore des irrégularités constatées. Les tolérances de fabrication de nos produits sont de + ou – 2 mm.

3/ PRECAUTIONS D'UTILISATION

Le professionnel distributeur / installateur informera son client sur l'utilisation et l'entretien des produits qu'il lui aura vendu.
- Pour les produits installés à l'extérieur, ne pas utiliser les stores et moustiquaires quand le vent atteint une pression supérieure à 70 Pa (7kg/M2)
- Lors de la manoeuvre, vérifier qu'aucun obstacle ne gêne le déroulement de l'opération, ne jamais forcer si vous constatez une résistance anormale
- Pour les commandes électriques, évitez les impulsions prolongées et la manipulation intempestive des manoeuvres.
Les moteurs sont équipés d'une sécurité thermique qui, en cas de surchauffe, interdit toute manoeuvre durant 20 minutes. Dans tous les cas, et dans le doute, l'utilisateur final informera l'installateur à la première anomalie constatée.

4/ ILLUSTRATIONS, PHOTOS, COLORIS ET TARIFS

Nos documents techniques et commerciaux ainsi que notre site internet ont étés développés de façon à reproduire le plus fidèlement possible les illustrations, photos et coloris des produits proposés sans pour autant en garantir la parfaite exactitude. Nos tarifs sont établis suivants nos conditions d'achats des matières premières auprès de nos différents fournisseurs ainsi que nos coûts de production. Par conséquent, nous nous réservons le droit de modifier tout ou une partie de ces documents, collections ou tarifs à tout moment et sans préavis.

5/ COLLECTIONS, NUANCIERS ET ECHANTILLONS

Il en va de même pour les collections de tissus, les sélecteurs pour stores en aluminium, bois et bambou.

6/ OUVERTURE DE COMPTE

Tout client de Storipro devra avoir préalablement procédé à une ouverture de compte afin de bénéficier de remises et délais de paiement. Nous devrons être en possession de la fiche d'ouverture de compte correctement renseignée ainsi que l'acceptation par le client de nos conditions générales des ventes. Pour cela, le client apportera la mention « bon pour acceptation des conditions générales des ventes » et apposera sa signature.
A réception du document dûment complété, nous procédons à une demande de couverture financière à notre assureur crédit. A réception de leur réponse, nous informons le Client des conditions que nous lui accordons, l'encours autorisé, du délai et mode de règlement. Storipro se réserve la faculté de modifier ces conditions en cas de modification de la solvabilité du Client, établi sur la base de données objectives, de fixer un plafond à son encours et / ou exiger les règlements. Sans ouverture de compte, toutes les commandes sont payables d'avance par chèque ou virement bancaire. La commande devient effective après encaissement.

7/ REMISES APPLICABLES

Dès l'ouverture de compte, nous attribuons, à nos clients distributeurs / installateurs, des remises applicables sur notre tarif public en cours de validité. Ces remises sont calculées en fonction du chiffre d'affaire prévisionnel que le client doit réaliser avec Storipro durant une année calendaire. Ce taux de remise est actualisé tous les ans à la lecture des achats réalisés par le client.
-30% pour un C.A. inférieur à 2000 €
-35% pour un C.A. inférieur à 4000 €
-40% pour un C.A. inférieur à 6000 €
-45% pour un C.A. inférieur à 8000 €
-50% pour un C.A. supérieur à 10 000 €

8/ CONDITIONS DE REGLEMENT

Les clients pour lesquels notre assureur crédit accorde un encours, le règlement de nos factures s'effectue par LCR magnétique non acceptée. Pour les clients ne bénéficiant pas de couverture financière, le paiement s'effectue à la commande par chèque ou par virement. La commande devient effective après encaissement. Le délai de paiement n'excédera pas les 30 jours fin de mois. Tout autre mode ou délai de règlement devra faire l'objet d'un accord de notre part. En aucun cas, les règlements exigibles ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de STORIPRO. Les réclamations ne dispensent pas du paiement des factures à l'échéance. En cas de retard de règlement, le client sera redevable d'intérêts de retard calculés au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal sur l'intégralité des sommes restant dues. Le défaut de paiement d'une seule facture, quelqu'en soit le motif, rendra exigible la totalité des factures émises, y compris les factures non échues et faisant l'objet d'un paiement échelonné, 8 Jours après l'envoi par STORIPRO d'une mise en demeure par voie de recommandé avec accusé de réception. STORIPRO se réserve le droit de facturer les frais bancaires ou les agios qui en découleraient. Toute intervention contentieuse entraînera l'application, à titre de dommages-intérêts, d'une indemnité de 15% de la somme impayée conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil outre les frais de justice et intérêts légaux. Dès lors que l'encours autorisé est atteint, sur demande expresse de Storipro, le paiement de toute nouvelle commande sera exigible. Toute commande réglée par avance peut bénéficier d'un escompte de 1,5% si le client en fait la demande. Dans tous les cas, le paiement de la première commande s'effectue toujours par avance.

9/ DEVIS

Nos devis sont valables 30 jours à partir de la date de remise de l'offre. Ils ne nous engagent que sur le descriptif, les côtes et les quantités des produits indiqués.

10/ COMMANDE

Les commandes enregistrées par nos commerciaux ou reçues directement (par tout moyen de communication), ne deviennent valables et définitives qu’après confirmation écrite. Compte tenu de la spécificité technique de nos produits, pour pouvoir être enregistrée, toute commande doit être parfaitement renseignée. Afin d’éviter tout risque d’erreur, des bons de commandes sont mis à votre disposition, nous invitons le client à les utiliser. L’acceptation de la commande par STORIPRO résulte de l’établissement et de l’envoi de la confirmation de commande datée et signée de la main du client avec la mention « bon pour commande » accompagnée du cachet commercial du client. A compter de cette date toute commande est réputée ferme et définitive. Aucune commande ne peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu sans accord express de STORIPRO par écrit compte tenu de la vocation de STORIPRO à fabriquer des produits sur mesure. Il est donc expressément convenu que la commande sera exécutée et livrée selon les seuls termes de la confirmation de commande et qu’il appartient au client d’en contrôler attentivement le contenu dès réception. Aucune contestation ou modification ne sera acceptée au-delà d’un délai de 48 heures.

11/ PRIX

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix applicables sont ceux figurant sur la confirmation de commande. Ces prix sont exprimés en Euros.

12/ DELAIS DE FABRICATION OU D’EXPEDITION

Nous entendons par délai de fabrication ou d’expédition le temps qui s’écoule entre le moment de la réception de la confirmation de commande signée par le client et le jour où la commande est prête pour l’expédition. Les délais de livraison portés sur nos documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le non-respect de ce délai ne peut en aucun cas justifier d’une annulation ou le refus d’une commande, cela n’ouvre pas droit non plus à des retenus, indemnités ou non paiement des factures. 13/ DELAIS DE LIVRAISON Le délai de livraison est le temps qui s’écoule entre le moment où le transporteur enlève la marchandise dans nos ateliers et la date à laquelle il présente les colis chez le client.

14/ FRAIS DE LIVRAISON

Sauf avis contraire de votre part, les marchandises seront expédiées par nos soins : - Pour tout achat supérieur à 250 € net hors taxes : FRANCO de port en France métropolitaine (exceptée la Corse). - Pour les montants inférieurs à 250 € net hors taxes : un forfait de 15 € net hors taxes sera appliqué systématiquement. - Les envois express ou par service rapide restent à la charge du client quelque soit le montant de la commande.

15/ TRANSPORT ET LIVRAISON

Sauf avis contraire signifié par le client, la livraison se fera au lieu indiqué lors de l’ouverture du compte. Quel que soit le mode de livraison, la marchandise sera remise obligatoirement au destinataire en échange du bon de livraison daté et signé. Les manutentions, même si elles sont effectuées par le transporteur se font toujours aux risques et périls du destinataire. A réception des marchandises et en présence du chauffeur, le client procédera au déballage des marchandises, et vérifiera la conformité des produits commandés aux produits livrés et l’absence de vice apparent. En cas de dommage ou d’avarie causés durant le transport, le client émettra des réserves caractérisées* sur le bon de transport et informera le transporteur, dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de ce courrier devra nous être adressée. Pour prétendre au remplacement ou à la réparation de la marchandise, les réserves devront décrire très précisément le type de produit endommagé ou manquant, leur nombre, ainsi que la nature des dommages constatés, vous êtes invités à utiliser les documents prévues à cet effet. Passé ce délai de 48 heures aucune réclamation ne sera recevable de la part du transporteur et de nos services. Nous vous rappelons que, conformément à la législation en vigueur, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et que le Client devient responsable des marchandises dès la sortie de nos ateliers. *Nous entendons par « réserves caractérisées » le détail précis des marchandises abîmées (rail écrasé, x produits ou accessoires manquants, tissus déchirés…).

16/ RECEPTION DES PRODUITS ET DEBALLAGE

Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit auprès de notre société dans un délai de huit jours à compter de la date de la livraison. Passé ce délai, les dits produits ne pourront plus être repris, ni réparés, ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, la société Storipro s’oblige, après le retour des produits non conformes ou défectueux, à leur mise en conformité ou au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Le retour devra être fait en FRANCO DE PORT ET D’EMBALLAGE, au plus tard dans le mois qui suit la livraison. Nous procéderons au remboursement des frais de port sous forme d’avoir.

17/ GARANTIE

A compter de la date de livraison, nos produits sont garantis pour une durée de 24 mois conformément aux dispositions en vigueur, contre les vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception à condition que toute réclamation soit faite par notification recommandée avec accusé de réception. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou à l’échange des pièces reconnues défectueuses sans indemnité d’aucune sorte que se soit et notamment pour main d’oeuvre de montage ou démontage, immobilisation de matériel, frais de transport ou de déplacement. Le client ou l’acheteur devra retourner, à ces frais, les produits mis en cause.

18/ EXCLUSION

La garantie ne joue pas en cas de négligence lors de l’installation, notamment si l’installation est effectuée par des personnes n’ayant aucune compétence professionnelle en la matière et qui résulterait d’une pose non-conforme, ou de l’utilisation, d’un accident, du mauvais entretien, ou d’une modification du produit par le Client ou l’Acheteur. Storipro ne saurait d’une quelconque manière être rendu responsable et tenu à indemnisation de tous les préjudices directs ou indirects subis par l’Acheteur ou le Client ou encore par des tiers. La garantie conférée étant expressément limitée, ainsi que l’accepte le client, aux cas énoncés au présent article 17 et dans les conditions de ce même article. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client. Les produits renvoyés doivent être dans l’état dans lequel ils ont été livrés.

19/ RETOUR

Tout retour de produit doit faire objet d’un accord formel entre Storipro et le client. Les produits retournés sans cet accord seront maintenus à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

20/ CLAUSE DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, non-respect des conditions de paiement, grève, accident, interruption, retard dans les approvisionnements ou sinistre, STORIPRO se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler ses engagements.

21/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’après leur paiement (loi n°80.335 du 12 mai 1980). Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. L’acheteur en devient responsable dès la sortie de nos ateliers. En cas du non-paiement du prix convenu, sur simple réquisition par lettre recommandée, le client, à ces frais, devra remettre à Storipro les matériels non payés dans l’état d’origine. Le non paiement résulte du simple défaut de paiement d’une échéance.

22/ COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution d’une commande ou de ses suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

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