CONDITIONS GENERALES DE VENTE STORIPRO

1.DEFINITIONS

  • STORIPRO / Vendeur

Désigne la Société A Responsabilité Limitée STORIPRO au capital de 240.000 € dont le siège social est situé ZAC DE MASQUERE à CAZERES (31220) enregistrée sous le numéro 443.742.473 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse.

  • CGV

Désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que tous les documents qui les complètent, le modifient ou le confirment.

  • Client

Désigne la personne physique ou morale qui souscrit pour ses besoins propres aux présentes CGV dans le cadre de son activité professionnelle.

  • Manuel D’utilisation et de Maintenance

Désigne le document intitulé « Référentiel technique » rédigé par STORIPRO contenant l’ensemble des recommandations aux fins d’utiliser les Produits conformément à leur destination et leur usage ainsi que les conditions de garanties et de responsabilité.

  • Offre

Désigne(nt) les conditions commerciales, techniques, et tarifaires de vente des Produits par STORIPRO, et incluant sans que cette liste ne soit limitative : la proposition technique et commerciale, le devis…

  • Partie(s)

Désigne(nt) individuellement et/ou collectivement STORIPRO et/ou le Client.

  • Produits

Désignent l’intégralité des produits et services commercialisés par la société STORIPRO dans le cadre de son activité de fabrication et la distribution de produit de protection solaire, décoration de fenêtre et moustiquaire.

  • Tiers

Désigne toute personne, physique ou morale, autre que STORIRPO et/ou le Client.



2. DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles STORIPRO fournit des Produits STORIPRO à l’ensemble des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle exclusivement.

2.2 Les présentes CGV, ainsi que le Manuel D’utilisation et de Maintenance, s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes commandes et/ou ventes de Produits conclues par STORIPRO auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment de ses conditions générales d'achat.

Le Client déclare que les présentes CGV ainsi que le Manuel D’utilisation et de Maintenance lui ont été communiqués préalablement à la passation de toute commande, et déclare les avoir acceptés sans restriction ni réserve.

2.3 Le CGV peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées, par des conditions d’utilisation particulières selon le Client. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces CGV.

2.4 Les renseignements figurant sur le site internet, catalogues, prospectus et tarifs de STORIPRO sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment, étant précisé que STORIPRO se réserve le droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Par ailleurs, le Client est informé du fait que les photos et/ou autres illustrations figurant sur le site internet STORIRPO ou ses prospectus n'ont aucune valeur contractuelle, et que par conséquent un écart de couleur peut exister entre l'échantillon et / ou la photo vue sur internet et le coloris réel du produit.

2.5 Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par STORIPRO, à sa seule discrétion.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande du Client. Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

3. OUVERTURE DE COMPTE

3.1Tout Client de STORIPRO souhaitant bénéficier de remises et délais de paiement devra procéder à une ouverture de compte auprès de STORIPRO en communiquant les éléments suivants : 

La fiche d'ouverture de compte communiquée par STORIPRO correctement renseignée ;

Un exemplaire des dernières CGV STORIPRO en vigueur paraphée et signée accompagnée de la mention « bon pour acceptation des conditions générales des ventes STORIPRO ».

3.2 A réception de la réponse de l’assureur crédit, STORIPRO informera, par tout moyen, le Client des conditions accordées, de l'encours autorisé, ainsi que du délai et mode de règlement. Ces éléments donneront lieu à la formalisation entre les Parties d’une convention de règlement spécifique.

STORIPRO se réserve la faculté de modifier ces conditions en cas de modification de la solvabilité du Client, établi sur la base de données objectives, de fixer un plafond à son encours et / ou exiger les règlements.

4 OFFRE

Il est rappelé que les Offres adressées par STORIPRO sont valables 30 jours à partir de l’émission de ces derniers par STORIPRO.

Les délais de fabrication et/ou de livraison mentionnés sur ledit devis ne constituent pas des délais de rigueur, ce que le Client reconnaît expressément.

5 COMMANDES

5.1 Dans le cas où une Offre aurait été adressée au Client, il appartient au Client pour passer commande de retourner le devis paraphée et signée avec la mention « bon pour accord ». 

Le devis ainsi retourné équivaudra alors à un bon de commande.

5.2 Dans le cas où le Client n’aurait pas sollicité une demande de devis auprès de STORIPRO, il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il désire commander et d’envoyer le récapitulatif de sa commande à STORIPRO par l’intermédiaire d’un bon de commande.

5.3 Compte tenu de la spécificité technique des Produits et dans la mesure où ces derniers sont établis sur mesure par STORIPRO, pour pouvoir être prise en compte par STORIPRO, toute commande du Client devra obligatoirement renseigner les éléments suivants :

  • Type de produit,
  • dimensions,
  • coloris,
  • manœuvre etc……

Afin d’éviter tout risque d’erreur, STORIPRO met à la disposition du Client sur son site internet un modèle de bon de commande.

5.4 A défaut pour le Client d’avoir mentionné lors de sa commande l’intégralité des renseignements ci-dessus et/ou d’avoir utilisé le modèle de bon de commande fourni par le Vendeur, STORIPRO se réserve le droit de ne pas accepter la commande du Client, et ne livrera donc pas le Produit concerné.

5.5 Les ventes de Produits ne seront parfaites et définitive entre les Parties qu'après acceptation expresse et écrite de la commande par STORIPRO, qui s'assurera notamment, de la disponibilité et/ou faisabilité des Produits demandés.

L’acceptation de la commande par STORIPRO sera matérialisée par l’établissement et l’envoi d’une confirmation de commande par tout moyen écrit, à l’adresse postale et/ou électronique renseignée par le Client au  moment de l’établissement de la commande ou du devis. Les données enregistrées dans le système informatique de STORIPRO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

5.6 A compter de l’acceptation de la commande par STORIPRO, le Client disposera d’un délai de 48h pour procéder à la modification et/ou l’annulation de sa commande.

La modification de la commande, y compris pendant le délai de 48h susmentionné, sera subordonnée à l’accord préalable et écrit de STORIPRO.

Passé le délai de 48h susmentionné, plus aucune modification et/ou annulation de la commande ne sera possible.

En tout état de cause, en cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation par STORIPRO dans les conditions du 5.5, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité des sommes versées par le Client à la commande ou dans les suites de celles-ci seront de plein droit acquises à STORIPRO, à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

STORIPRO se réserve également le droit de facturer au Client l’intégralité des Produits et/ou des prestations accomplies jusqu’à l’annulation.

6 REMISES APPLICABLES

Dans le cas où le Client aurait procédé à une ouverture de compte Client dans les conditions définies à l’article 3, il pourra se voir attribuer des remises applicables sur le tarif public STORIPRO en cours de validité.

Ces remises seront calculées en fonction du chiffre d'affaire prévisionnel que le Client s’engagera à réaliser avec STORIPRO durant une année calendaire.

Ce taux de remise sera actualisé tous les ans à la lecture des achats réalisés par le Client.

7 CONDITIONS FINANCIERES

7.1 PRIX DES/ PRODUITS

7.1.1 Sauf conditions particulières expresses entre les Parties, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande, et, le cas échéant, dans l’Offre adressée spécifiquement au Client.

Tous les prix sont exprimés en Euros.

Les prix sont fermes et non révisables pendant toute leur durée de validité telle qu’indiquée par STORIPRO.

Les tarifs spécifiés s’entendent hors TVA ou taxe équivalente. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

7.1.2 Les tarifs de STORIPRO peuvent être modifiés à tout moment à sa discrétion du fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté, telles qu’une variation des coûts de production ou des prix des fournitures ou matières premières de la part de son fournisseur, ce que le Client reconnaît expressément. STORIPRO informera le Client de cette modification de tarif, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable.

7.2 CONDITIONS DE REGLEMENT

7.2.1 Pour les Clients bénéficiant d’un encours de crédit auprès de l’assureur crédit de STORIPRO, le règlement des factures s'effectue par LCR magnétique non acceptée dans le délai de 30 jours fin de mois à la date de la facture, sauf accord contraire des parties.

Dès lors que l’encours autorisé pour le Client par l’assurance-crédit STORIPRO sera atteint, sur demande expresse de STORIPRO, le paiement de toute nouvelle commande en deçà de l’encours devra être effectué au moment de la passation de la commande conformément aux conditions mentionnées à l’article 7.2.2.

7.2.2 Pour les Clients ne bénéficiant pas de couverture financière, le paiement s'effectue comptant lors de la passation de commande par chèque ou par virement.

Aucune commande ne sera exécutée ou livrée par STORIPRO tant que la somme susmentionnée n’aura pas été réglée par le Client.

7.2.3 Les règlements exigibles ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de STORIPRO.

Les réclamations émises par le Client ne dispensent en aucun cas du paiement des factures à l'échéance.

7.2.4 En cas de retard de règlement, le Client sera redevable d'intérêts de retard calculés sur l'intégralité des sommes TTC dues au taux directeur semestriel de la BCE en vigueur au 1er janvier majoré de 10 points.

Ces pénalités de retards seront automatiquement et de plein droit acquises à STORIPRO sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable du Client en cas de retard de paiement. STORIPRO se réserve également le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

7.2.5 Le défaut de paiement d'une seule facture, quel que soit le motif, rendra exigible la totalité des factures émises, y compris les factures non échues et faisant l'objet d'un paiement échelonné, 8 Jours après l'envoi par STORIPRO d'une mise en demeure par voie de recommandé avec accusé de réception restée infructueuse.

Par ailleurs et en tout état de cause, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, STORIPRO se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client.

7.2.6 Toute intervention contentieuse entraînera l'application, à titre de dommages-intérêts, d'une indemnité de 15% de la somme impayée conformément à l’article 1231-5 du Code Civil outre les frais de justice et intérêts légaux.

8 RESERVE DE PROPRIETE

8.1 STORIPRO se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

Tout acompte ou autre somme versé(e) par le Client restera acquis à STORIPRO à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

8.2 En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise des Produits commandés au transporteur ou à tout Tiers en charge des opérations de transport ; les Produits voyageant aux risques et périls du Client en tout état de cause. Toute responsabilité de STORIPRO est donc exclue en cas de dommage et/ou avarie causé(e) aux Produits durant le transport, quelle qu’en soit la cause ou la nature.

9 LIVRAISONS

9.1 Les Produits acquis par le Client seront, dans la mesure du possible, expédiés et remis par STORIPRO au transporteur dans le délai mentionné dans la confirmation de commande adressée par STORIPRO conformément à l’article 5.5 des présentes.

Toutefois, il est précisé que les délais d’expédition et /ou de livraison ainsi indiqués ou portés sur tout autre documents STORIPRO ne constituent pas des délais de rigueur et sont donc donnés à titre indicatif.

En tout état de cause, la responsabilité de STORIPRO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, à un Tiers ou en cas de force majeure.

9.2 Sauf cas où les Parties en conviennent autrement lors du processus de formalisation de la commande, les marchandises seront expédiées par STORIPRO dans les conditions suivantes :

Par messagerie pour tout achat supérieur à 250 € net hors taxes : FRANCO de port en France métropolitaine (exceptée la Corse) ;

Pour les montants inférieurs à 250 € net hors taxes : un forfait de 15 € net hors taxes sera appliqué systématiquement. - Les envois express ou par service rapide restent à la charge du Client quel que soit le montant de la commande.

Dès lors qu’une expédition ne pourrait être prise en charge par le service de messagerie, les marchandises seront expédiées par affrètement. Dans ce cas, le s frais resteront à la charge du Client. Le montant sera alors soumis au Client pour acceptation. Le Client aura la faculté d’organiser lui-même le transport des marchandises.

9.3 Sauf avis contraire signifié par le Client au moment de la passation de commande, la livraison se fera au lieu indiqué lors de l’ouverture du compte ou lors de la passation de commande.

Quel que soit le mode de livraison, la marchandise sera remise obligatoirement au destinataire en échange du bon de livraison daté et signé.

9.4 En cas de dommage ou d’avarie causé(e) aux Produits durant le transport, toute réserve devra obligatoirement être indiquée sur le bordereau de livraison pour pouvoir être prise à compte. A défaut de réserves émises sur ledit bordereau, la livraison sera réputée conforme.


Si des réserves ont été émises à la livraison en raison de dommages et/ou d’avaries causé(e) pendant le transport, le Client disposera ensuite d’un délai maximum de 48 heures suivant la livraison et réception des marchandises, pour émettre par lettre recommandée avec accusé de réception toutes réclamations ou réserves auprès du transporteur. Ces réserves caractérisées devront décrire très précisément le type de produit endommagé ou manquant, leur nombre, ainsi que la nature des dommages constatés, en utilisant les documents spécialement prévus et mis à disposition par STORIPRO, et à cet effet et téléchargeable à tout moment sur son site internet.

Passé ce délai de 48 heures aucune réclamation ne sera recevable de la part du Client auprès du transporteur.

9.5 Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur, les réclamations à l’égard de STORIPRO portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit auprès de STORIPRO dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la livraison.

Passé ce délai, lesdits Produits ne pourront plus être repris, ni réparés, ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil, et seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, la société STORIPRO s’oblige, après le retour des produits non conformes ou défectueux, à leur mise en conformité ou au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Le retour devra être fait en FRANCO DE PORT ET D’EMBALLAGE, au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la livraison. Les frais de port supportés par le Client seront alors remboursés sous forme d’avoir.

10 GARANTIES ET RESPONSABILITE

Les conditions de garanties des Produits STORIPRO figurent dans le Manuel D’utilisation et de Maintenance.

Les conditions de la responsabilité de STORIPRO quant aux Produits figurent également dans le Manuel D’utilisation et de Maintenance.

11 RESILIATION

En cas de non-respect par le Client de ses engagements au titre des présentes CGV, ces dernières pourront être résiliées par STORIPRO.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit trente (30) jours ouvrés après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En tout état de cause, STORIPRO pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l'application de toute autre pénalité.

12 CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

A la cessation des relations contractuelles entre les Parties, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à STORIPRO, et toutes les sommes restant dues à STORIPRO au titre des Produits seront immédiatement exigibles, et ce quelle que soit la cause de cessation des relations entre les Parties.

Le Client s’acquittera à cet effet de tous les sommes restant dues au titre des Produits, des factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation à première demande de STORIPRO.

13 FORCE MAJEURE

13.1 Les Parties ne seront pas tenues pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations dans la mesure où elles prouvent que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de leurs volontés, qu’elles ne pouvaient pas raisonnablement être tenu de prévoir cet empêchement et ses effets sur leurs aptitudes à exécuter le contrat au moment de sa conclusion, et qu’elles n’auraient pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins, ses effets. 13.2 Pour l’application de cette clause, les Parties conviennent que devront être notamment considérées comme un empêchement, et donc cas de force majeure, les événements ci-dessous sans que cette liste de soit limitative :
  • La guerre,
  • L’émeute ou la révolution,
  • La grève ou le lockout dans les industries ou le commerce ou dans les moyens de transport, notamment par suite d’intempéries, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou autres apportant des restrictions à l’état actuel du commerce,
  • Le blocage des télécommunications,
  • Le blocage des réseaux informatiques,
  • La panne d’ordinateur.
13.3 Toute Partie victime d’un événement de force majeure s’engage à informer l’autre Partie par tout moyen dans un délai de sept (7) jours suivant la survenance de l’événement. 13.4 L’ensemble des obligations au titre des présentes CGV seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Toutefois, dans le cas où ledit événement perdurerait au-delà de cinquante (50) jours ouvrés à compter de la réception de la notification de mise en demeure, chacune des Parties pourra résoudre le présent contrat, sous réserve d’en notifier l’autre Partie par l lettre recommandée avec avis de réception.

14 PROPRIETE INTELLECTUELLE

La dénomination STORIPRO ainsi que l’ensemble des images, photos et/ou documentation disponibles sur son site internet et/ou tout support papier, tes les catalogues, sont la propriété exclusive de STORIPRO, qui détient à cet effet l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Par conséquent et sauf dispositions contraires aux présentes, toute utilisation, à quelque titre que ce soit, par le Client de cette dénomination, ces images, photos et/ou documentation par le Client sans l’autorisation expresse et préalable de STORIPRO sont interdite.

15 DONNEES PERSONNELLES

15.1 Les Parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée. 15.2 Il est précisé que le Client autorise expressément STORIPRO à stocker et utiliser les données à caractère personnel relatives au Client. Ces données à caractère personnel seront traitées et utilisées pour les besoins des relations commerciales entre STORIPRO et le Client et pourront être communiquées aux contractants, aux partenaires commerciaux de STORIPRO ainsi qu’aux sociétés de son groupe, pour être utilisées dans le cadre de leurs activités commerciales avec le Client.

16 REFERENCE

Le Client autorise STORIPRO à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, de son nom et de son logo,

17 INVALIDITE PARTIELLE

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

18 ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que STORIPRO ne se prévale pas, à un instant donné, d’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de STORIPRO à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites stipulations.

19 JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

Tous les litiges auxquels les PRODUITS ET SERVICES vendus par STORIPRO en exécution des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Les relations existant entre STORIPRO et le Client sont soumises exclusivement à la loi Française, à l’exception des règles de conflit de lois.

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